Décret n°2018-211 du 28 mars 2018

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. R3211-7-1, Art. R3211-12

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Suppression d'une condition pour les transporteurs routiers utilisant des véhicules avec certificat WW DPTC

Résumé. Les entreprises utilisant uniquement des véhicules avec un certificat WW DPTC n'ont plus besoin de prouver leurs capacités financières et professionnelles pour devenir transporteurs routiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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