Décret n°2018-211 du 28 mars 2018

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. R3113-10

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Dispense de preuves de capacités pour certaines entreprises

Résumé. Les entreprises utilisant des véhicules avec un certificat WW DPTC n'ont plus à prouver leurs capacités financières et professionnelles pour transporter des gens.

A modifié les dispositions suivantes :

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