Décret n°2018-211 du 28 mars 2018

Article 15

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Article 15

Lorsque l'expérimentation concerne un véhicule à délégation de conduite affecté à l'exécution d'un service de transport de personnes ou lorsqu'elle prévoit l'absence de conducteur à bord, elle débute par une période d'essai sans voyageurs ou passagers qui donne lieu à un compte rendu transmis au ministre chargé des transports. La poursuite de l'expérimentation au-delà de la période d'essai et, le cas échéant, l'ouverture du service de transport de personnes ne peuvent intervenir avant la transmission de ce compte rendu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2018 · Dernière version le 4 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Essais obligatoires pour les véhicules autonomes

Résumé. Avant de tester des voitures sans conducteur avec des passagers, il faut d'abord faire des essais sans eux et envoyer un rapport au ministre.

Lorsque l'expérimentation concerne un véhicule à délégation de conduite affecté à l'exécution d'un service de transport de personnes ou lorsqu'elle prévoit l'absence de conducteur à bord, elle débute par une période d'essai sans voyageurs ou passagers qui donne lieu à un compte rendu transmis au ministre chargé des transports. La poursuite de l'expérimentation au-delà de la période d'essai et, le cas échéant, l'ouverture du service de transport de personnes ne peuvent intervenir avant la transmission de ce compte rendu.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1495 du 2 décembre 2020art. 1 : Modification des règles pour l'expérimentation des véhicules autonomes

En résumé. L'article précise désormais que l'expérimentation concerne spécifiquement les véhicules affectés à un service de transport de personnes ou sans conducteur, et ajoute une condition préalable avant la poursuite de l'expérimentation ou l'ouverture du service.

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au jeudi 3 décembre 2020

Source : Légifrance