Article R3211-7-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des exigences de capacités financières et professionnelles pour certaines entreprises
Résumé Certaines entreprises n'ont pas besoin de prouver leurs compétences financières et professionnelles si elles utilisent des véhicules avec un certificat spécial.
Sont dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle mentionnées à l'article R. 3211-7, les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC.
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