Décret n°2018-211 du 28 mars 2018

Article 19

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Article 19

L'article 9 (Certificat obligatoire pour les véhicules autonomes en expérimentation) entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les véhicules relevant d'une expérimentation dont l'autorisation est délivrée avant le 1er janvier 2019 circulent sous couvert d'un certificat W garage.

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En vigueur depuis le 31 mars 2018

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Certificat obligatoire pour les véhicules autonomes expérimentaux

Résumé. Un article de loi précise que les véhicules autonomes expérimentaux doivent avoir un certificat spécial pour circuler.

L'article 9 (Certificat obligatoire pour les véhicules autonomes en expérimentation) entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les véhicules relevant d'une expérimentation dont l'autorisation est délivrée avant le 1er janvier 2019 circulent sous couvert d'un certificat W garage.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Source : Légifrance