En vigueur depuis le 31 mars 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certificat obligatoire pour les véhicules autonomes expérimentaux
L'article 9 (Certificat obligatoire pour les véhicules autonomes en expérimentation) entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les véhicules relevant d'une expérimentation dont l'autorisation est délivrée avant le 1er janvier 2019 circulent sous couvert d'un certificat W garage.