Créé le 31 mars 2018
L'article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les véhicules relevant d'une expérimentation dont l'autorisation est délivrée avant le 1er janvier 2019 circulent sous couvert d'un certificat W garage.
Décret n°2018-211 du 28 mars 2018
Article 19
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018