Décret n°2018-211 du 28 mars 2018

Article 3

Créé le 31 mars 2018 · En vigueur depuis le 4 décembre 2020

L'autorisation précise les sections de voirie sur lesquelles le véhicule est autorisé à circuler en délégation de conduite ainsi que les fonctions de délégation de conduite qui peuvent être activées.

Elle détermine les trajets sur lesquels se déroule l'expérimentation des véhicules destinés au transport de personnes ou au transport de marchandises.

Elle précise le délai de reprise de contrôle du véhicule mentionné au second alinéa de l'article 2-1 de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée.

Effets de cet article

cite

 Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016art. 2-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au jeudi 3 décembre 2020