JORF n°0075 du 30 mars 2018

Article 3

Article 3

L'autorisation précise les sections de voirie sur lesquelles le véhicule est autorisé à circuler en délégation de conduite ainsi que les fonctions de délégation de conduite qui peuvent être activées.
Elle détermine le trajet sur lequel se déroule l'expérimentation des véhicules destinés au transport public de personnes ou au transport de marchandises.


Historique des versions

Version 1

L'autorisation précise les sections de voirie sur lesquelles le véhicule est autorisé à circuler en délégation de conduite ainsi que les fonctions de délégation de conduite qui peuvent être activées.

Elle détermine le trajet sur lequel se déroule l'expérimentation des véhicules destinés au transport public de personnes ou au transport de marchandises.