Décret n°2018-211 du 28 mars 2018

Article 3

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Article 3

L'autorisation précise les sections de voirie sur lesquelles le véhicule est autorisé à circuler en délégation de conduite ainsi que les fonctions de délégation de conduite qui peuvent être activées.

Elle détermine les trajets sur lesquels se déroule l'expérimentation des véhicules destinés au transport de personnes ou au transport de marchandises.

Elle précise le délai de reprise de contrôle du véhicule mentionné au second alinéa de l'article 2-1 de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée (Responsabilité du conducteur avec un système de conduite automatique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2018 · Dernière version le 4 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'expérimentation des véhicules autonomes

Résumé. L'article précise les conditions et limites de l'expérimentation des véhicules autonomes, comme les zones de circulation et le temps pour reprendre le contrôle.

L'autorisation précise les sections de voirie sur lesquelles le véhicule est autorisé à circuler en délégation de conduite ainsi que les fonctions de délégation de conduite qui peuvent être activées.

Elle détermine les trajets sur lesquels se déroule l'expérimentation des véhicules destinés au transport de personnes ou au transport de marchandises.

Elle précise le délai de reprise de contrôle du véhicule mentionné au second alinéa de l'article 2-1 de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée (Responsabilité du conducteur avec un système de conduite automatique).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1495 du 2 décembre 2020art. 1 : Modification des règles pour l'expérimentation des véhicules autonomes

En résumé. L'article précise désormais que plusieurs trajets peuvent être autorisés pour l'expérimentation, et ajoute la mention du délai de reprise de contrôle du véhicule.

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au jeudi 3 décembre 2020

Source : Légifrance