Décret n°2018-211 du 28 mars 2018

Article 4

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Article 4

L'autorisation peut être assortie de conditions en vue de garantir la sécurité durant l'expérimentation.

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En vigueur depuis le 31 mars 2018

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Conditions de sécurité pour l'expérimentation de véhicules autonomes

Résumé. L'autorisation d'expérimentation de véhicules autonomes peut inclure des conditions pour assurer la sécurité pendant les tests.

L'autorisation peut être assortie de conditions en vue de garantir la sécurité durant l'expérimentation.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018

Source : Légifrance