Créé le 31 mars 2018
L'autorisation peut être assortie de conditions en vue de garantir la sécurité durant l'expérimentation.
Décret n°2018-211 du 28 mars 2018
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018
Créé le 31 mars 2018
L'autorisation peut être assortie de conditions en vue de garantir la sécurité durant l'expérimentation.
En vigueur depuis le samedi 31 mars 2018