Retour à la section

Titre Ier

DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'EXPÉRIMENTATION

Article suivant

Article 5

JORF n°0075 du 30 mars 2018

Article 4

Article 4

L'autorisation peut être assortie de conditions en vue de garantir la sécurité durant l'expérimentation.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'autorisation peut être assortie de conditions en vue de garantir la sécurité durant l'expérimentation.