Décret n°2018-211 du 28 mars 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La demande d'autorisation est soumise aux consultations préalables des autorités administratives mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée (Procédure d'autorisation pour les transports) dans les conditions suivantes :

1° L'avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle se déroule l'expérimentation, lorsqu'il ne se confond pas avec le demandeur ;

2° L'avis de l'autorité compétente en matière de police de la circulation lorsque des mesures spécifiques de police de la circulation sont requises ;

3° L'avis de l'autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions), L. 1231-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports) ou L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) du code des transports territorialement compétente lorsque la demande d'autorisation d'expérimentation porte sur des véhicules affectés à l'exécution d'un service public de transport de personnes.

Lorsque la demande a pour objet la circulation à des fins expérimentales, sur les voies réservées aux transports collectifs, de véhicules qui ne sont pas utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes, l'autorisation ne peut être délivrée que sur l'avis conforme de l'autorité de police de la circulation et de l'autorité organisatrice précitée concernées.

Une autorité mentionnée aux 1°, 2° ou 3° dispose d'un délai de deux mois, à compter de sa sollicitation par le ministre chargé des transports, pour lui rendre son avis. A défaut, sauf le cas visé au précédent alinéa, son avis est réputé rendu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2018 · Dernière version le 4 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour obtenir l'autorisation d'expérimenter des véhicules autonomes

Résumé. Pour expérimenter des véhicules autonomes, il faut demander une autorisation après avoir consulté plusieurs autorités comme la police de la circulation et les organisateurs de transports.

La demande d'autorisation est soumise aux consultations préalables des autorités administratives mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée (Procédure d'autorisation pour les transports) dans les conditions suivantes :

1° L'avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle se déroule l'expérimentation, lorsqu'il ne se confond pas avec le demandeur ;

2° L'avis de l'autorité compétente en matière de police de la circulation lorsque des mesures spécifiques de police de la circulation sont requises ;

3° L'avis de l'autorité organisatrice mentionnée aux articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions), L. 1231-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports) ou L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) du code des transports territorialement compétente lorsque la demande d'autorisation d'expérimentation porte sur des véhicules affectés à l'exécution d'un service public de transport de personnes.

Lorsque la demande a pour objet la circulation à des fins expérimentales, sur les voies réservées aux transports collectifs, de véhicules qui ne sont pas utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes, l'autorisation ne peut être délivrée que sur l'avis conforme de l'autorité de police de la circulation et de l'autorité organisatrice précitée concernées.

Une autorité mentionnée aux 1°, 2° ou 3° dispose d'un délai de deux mois, à compter de sa sollicitation par le ministre chargé des transports, pour lui rendre son avis. A défaut, sauf le cas visé au précédent alinéa, son avis est réputé rendu.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1495 du 2 décembre 2020art. 1 : Modification des règles pour l'expérimentation des véhicules autonomes

En résumé. Les modifications précisent les autorités compétentes pour donner leur avis sur les demandes d'autorisation d'expérimentation, notamment en ce qui concerne les transports publics, et réduisent le délai de consultation de trois à deux mois.

En vigueur du samedi 31 mars 2018 au jeudi 3 décembre 2020

Source : Légifrance