Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation)Art. 8Gestion transparente des fonds publics pour l'innovationLa loi organise la gestion des fonds publics pour financer des projets innovants et écologiques, avec des règles strictes de transparence et de contrôle. ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics)Contrôle des investissements publicsCe décret crée un système pour mieux contrôler les investissements de l'État, avec un responsable, un comité de surveillance et des règles à suivre. modifié relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 (Modification des règles de fonctionnement de conseils et commissions)Modification des règles de fonctionnement de conseils et commissionsCe décret modifie les règles de fonctionnement de certains conseils et commissions, change des termes dans des textes et précise les responsabilités du ministre de l'économie. substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 (Modification des règles sur le responsable des investissements)Modification des règles sur le responsable des investissementsCe décret modifie les règles concernant le responsable des investissements, en remplaçant le commissaire général par un secrétaire général avec de nouvelles missions. relatif au secrétaire général pour l'investissement,
Décrète :