Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu le décret n° 2014-165 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Jura ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Dole en date des 8 juin 2015, 1er février 2016, 20 juin 2016 et 2 octobre 2017 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Brevans en date des 6 juillet 2015, 19 janvier 2016, 26 avril 2016 et 11 septembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental en date du 27 juillet 2016 ;
Vu les plans des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 10 février 2016 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie de territoire de la commune de Dole (canton n° 5, Dole-1, arrondissement de Dole, département du Jura) d'une superficie de 93 ares et 5 centiares, correspondant à la surface quadrillée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Brevans (canton n° 2, Authume, mêmes arrondissement et département).
1 version
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
1 version
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
1 version
Les chiffres de la population des communes de Dole et de Brevans sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Dole : avant : 23 312 ; après : 23 310 ;
- Brevans : avant : 658 ; après : 660.
1 version
Les limites territoriales du canton n° 2 (Authume) et du canton n° 5 (Dole-1) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
1 version
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
1 version
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
(*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Jura.