Décret n°2018-208 du 27 mars 2018

Article 7

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Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application d'un décret modifiant des limites territoriales

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret qui change les limites de cantons et ajuste la population de certaines communes.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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