Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 142-1 (Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale)Art. L.142-1Les litiges relevant du contentieux de la sécurité socialeL'article L142-1 du Code de la sécurité sociale liste les différents types de litiges qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale, notamment ceux liés aux cotisations, aux accidents du travail et aux handicaps., L. 211-2 (Composition du conseil des caisses primaires d'assurance maladie)Art. L.211-2Composition du conseil des caisses primaires d'assurance maladieLes caisses primaires d'assurance maladie sont dirigées par un conseil composé de représentants des assurés, des employeurs, et d'autres acteurs clés. et L. 211-2-3 (Règles de vote pour les litiges en accidents du travail)Art. L.211-2-3Règles de vote pour les litiges en accidents du travailSeuls certains membres du conseil d'une caisse primaire d'assurance maladie peuvent voter sur les litiges liés aux accidents du travail et maladies professionnelles. ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants)Art. 15Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendantsLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour adapter les règles concernant les cotisations et prestations des travailleurs indépendants. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 24 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 31 mai 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en date du 7 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale la Mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juin 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :