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Décret n°2018-199 du 23 mars 2018

relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des instances de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie la répartition des représentants dans les instances de la sécurité sociale et précise les règles de fonctionnement des commissions de recours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 142-1 (Les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale), L. 211-2 (Composition du conseil des caisses primaires d'assurance maladie) et L. 211-2-3 (Règles de vote pour les litiges en accidents du travail) ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 mai 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 24 mai 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 31 mai 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en date du 7 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale la Mutualité sociale agricole en date du 8 juin 2016 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 juin 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification de la répartition des représentants dans les instances de sécurité sociale

Résumé. La loi change la façon dont les représentants des assurés sociaux et des employeurs sont répartis dans les instances de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renouvellement annuel de la commission de recours amiable

Résumé. La commission de recours amiable de la sécurité sociale est renouvelée chaque année avec des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des instances décisionnelles et des règles de vote

Résumé. Le décret modifie les instances décisionnelles et précise les règles de délégation de pouvoirs et de vote à égalité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences pour l'examen des réclamations

Résumé. Les instances régionales et les conseils peuvent désormais examiner les réclamations contre les décisions de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mars 2018

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Modification des commissions de recours amiable dans la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement des commissions de recours amiable dans la sécurité sociale, avec une période transitoire jusqu'au 31 mars 2019.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la prochaine désignation des membres des commissions de recours amiable et au plus tard le 31 mars 2019.
Jusqu'à cette désignation, les commissions de recours amiable des organismes du régime général se réunissent dans la formation suivante :
1° Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des assurés sociaux ;
2° Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.
II. - Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 142-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale des organismes mentionnés à ce même article peut fixer une périodicité de renouvellement de la commission supérieure à un an lors de la prochaine désignation des membres des commissions de recours amiable suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 26 mars 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des solidarités et de la santé, ainsi que celui de l'action et des comptes publics, de veiller à son application.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 26 mars 2018

Décret n°2018-199 du 23 mars 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6