Décret n°2018-199 du 23 mars 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R142-2-1

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Renouvellement annuel de la commission de recours amiable

Résumé. La commission de recours amiable de la sécurité sociale est renouvelée chaque année avec des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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