Décret n°2018-199 du 23 mars 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R142-4

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Modification des instances décisionnelles et des règles de vote

Résumé. Le décret modifie les instances décisionnelles et précise les règles de délégation de pouvoirs et de vote à égalité.

A modifié les dispositions suivantes :

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