Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des instances décisionnelles et des règles de vote
Résumé. Le décret modifie les instances décisionnelles et précise les règles de délégation de pouvoirs et de vote à égalité.
A modifié les dispositions suivantes :