Décret n°2018-199 du 23 mars 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R142-1, Art. R142-3, Art. R142-5, Art. R142-6

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Extension des compétences pour l'examen des réclamations

Résumé. Les instances régionales et les conseils peuvent désormais examiner les réclamations contre les décisions de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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