Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences pour l'examen des réclamations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des instances habilitées à constituer la commissionCode de la sécurité socialeArt. R142-3 : Délégation de compétence en matière de recours pour accident survenu dans la circonscription d'un organisme différent
→ Version 2 : Extension des instances habilitées à déléguer des pouvoirsCode de la sécurité socialeArt. R142-5 : Traitement direct des réclamations en sécurité sociale
→ Version 2 : Extension des instances compétentes pour statuer sur les réclamations
-Code de la sécurité sociale.Art. R142-1, Art. R142-3, Art. R142-5, Art. R142-6