Décret n°2018-198 du 23 mars 2018

Article 3

Créé le 26 mars 2018

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25 et L. 30 à L. 40 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 mars 2018