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Chapitre II

Dispositions portant application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

2 — 7

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Décret n°2018-167 du 7 mars 2018

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Chapitre IV

Dispositions relatives à l'outre-mer

9 — 10

JORF n°0057 du 9 mars 2018

Chapitre III : Dispositions relatives au traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R61-12-1, Art. R61-14, Art. R61-17-2 > >

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