Décret n°2018-167 du 7 mars 2018

Chapitre III : Dispositions relatives au traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de surveillance électronique

Résumé. Le décret modifie les règles pour mieux utiliser la surveillance électronique et la géolocalisation dans les procédures pénales.
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Modification des règles d'accès aux données de surveillance électronique

Résumé. Le décret modifie les articles du code de procédure pénale pour élargir l'accès aux données de surveillance électronique mobile et ajouter des références légales sur la géolocalisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Chapitre III : Dispositions relatives au traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique
Article 8