Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'accès aux données de surveillance électronique
Résumé. Le décret modifie les articles du code de procédure pénale pour élargir l'accès aux données de surveillance électronique mobile et ajouter des références légales sur la géolocalisation.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R61-12-1 : Contrôle à distance par surveillance électronique mobile
→ Version 2 : Précision des références légales et ajout de nouvelles dispositionsCode de procédure pénaleArt. R61-14 : Informations enregistrées pour la surveillance électronique des condamnés
→ Version 4 : Ajout de références légales pour la géolocalisationCode de procédure pénaleArt. R61-17-2 : Accès aux données de surveillance électronique mobile
→ Version 2 : Extension du champ d'application des destinataires des données
→ Version 2 : Précision des références légales et ajout de nouvelles dispositionsCode de procédure pénaleArt. R61-14 : Informations enregistrées pour la surveillance électronique des condamnés
→ Version 4 : Ajout de références légales pour la géolocalisationCode de procédure pénaleArt. R61-17-2 : Accès aux données de surveillance électronique mobile
→ Version 2 : Extension du champ d'application des destinataires des données
- Code de procédure pénaleArt. R61-12-1, Art. R61-14, Art. R61-17-2
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