Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D751-20, Art. D751-21 > >
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2 modifiés
JORF n°0055 du 7 mars 2018
Décret n°2018-161 du 5 mars 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 717-74, D. 751-20 et D. 751-21 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017,
Décrète :
Article 2
Les avis rendus par la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été pris par la Commission supérieure des maladies professionnelles issue du présent décret.
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Article 3
Le mandat des membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en cours à la date de publication du présent décret prend fin à la date de nomination des membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture désignés en vertu du présent décret et, au plus tard, le 1er septembre 2018.
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Article 4
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert