Décret n°2018-161 du 5 mars 2018

Article 2

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Article 2

Les avis rendus par la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été pris par la Commission supérieure des maladies professionnelles issue du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 mars 2018

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Validité des avis antérieurs de la Commission sur les maladies professionnelles

Résumé. Les avis de la Commission sur les maladies professionnelles en agriculture avant ce décret restent valables.

Les avis rendus par la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été pris par la Commission supérieure des maladies professionnelles issue du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2018

Source : Légifrance