Décret n°2018-161 du 5 mars 2018

Article 2

Créé le 8 mars 2018

Les avis rendus par la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été pris par la Commission supérieure des maladies professionnelles issue du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2018