Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-147 du 28 février 2018

portant dispositions diverses sur le régime spécial des industries électriques et gazières

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme de la solidarité et gestion financière dans les industries électriques et gazières

Résumé. Ce décret crée un nouveau système de solidarité pour les entreprises d'électricité et de gaz, modifie la gestion de leur caisse nationale et fixe des règles budgétaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment l'article 22 de son annexe ;

Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date des 30 novembre 2017 et 11 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un mécanisme de solidarité intraprofessionnelle

Résumé. Un nouveau mécanisme de solidarité intraprofessionnelle est créé pour les entreprises des industries électriques et gazières, avec un comité de suivi et des règles de financement spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004Art. 2 bis
- Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004
Art. 2 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en le divisant en deux collèges.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prévisions budgétaires de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Résumé. La Caisse nationale des industries électriques et gazières doit transmettre ses prévisions budgétaires avant le 1er septembre pour l'année à venir, au lieu de recourir à des ressources non permanentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-278 du 24 mars 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005
Art. 1

En vigueur depuis le 3 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et taux provisionnel pour 2018

Résumé. Un décret fixe la date d'application et le taux provisionnel pour l'année 2018, basé sur les comptes de 2017.

L'article 1er (Création d'un mécanisme de solidarité intraprofessionnelle) entre en vigueur le 1er avril 2018.
Le taux provisionnel mentionné au quinzième alinéa de l'article 1er (Création d'un mécanisme de solidarité intraprofessionnelle) applicable à l'année 2018 est fixé conformément à l'arrêté des comptes au titre de l'année 2017 voté par le conseil d'administration.

En vigueur depuis le 3 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des solidarités et de la santé, ainsi qu'à celui de l'action et des comptes publics pour être mis en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 3 mars 2018

Décret n°2018-147 du 28 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5