Décret n°2018-147 du 28 février 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004

Art. 2 bis

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Création d'un mécanisme de solidarité intraprofessionnelle

Résumé. Un nouveau mécanisme de solidarité intraprofessionnelle est créé pour les entreprises des industries électriques et gazières, avec un comité de suivi et des règles de financement spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004Art. 2 bis
- Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004
Art. 2 bis

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