A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004Art. 3 → Version 3Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004Art. 4 → Version 3
- Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004Art. 3, Art. 4