Décret n°2018-147 du 28 février 2018

Article 4

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Article 4

L'article 1er (Création d'un mécanisme de solidarité intraprofessionnelle) entre en vigueur le 1er avril 2018.
Le taux provisionnel mentionné au quinzième alinéa de l'article 1er (Création d'un mécanisme de solidarité intraprofessionnelle) applicable à l'année 2018 est fixé conformément à l'arrêté des comptes au titre de l'année 2017 voté par le conseil d'administration.

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En vigueur depuis le 3 mars 2018

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Entrée en vigueur et taux provisionnel pour 2018

Résumé. Un décret fixe la date d'application et le taux provisionnel pour l'année 2018, basé sur les comptes de 2017.

L'article 1er (Création d'un mécanisme de solidarité intraprofessionnelle) entre en vigueur le 1er avril 2018.
Le taux provisionnel mentionné au quinzième alinéa de l'article 1er (Création d'un mécanisme de solidarité intraprofessionnelle) applicable à l'année 2018 est fixé conformément à l'arrêté des comptes au titre de l'année 2017 voté par le conseil d'administration.

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En vigueur depuis le samedi 3 mars 2018

Source : Légifrance