En vigueur depuis le 3 mars 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et taux provisionnel pour 2018
L'article 1er (Création d'un mécanisme de solidarité intraprofessionnelle) entre en vigueur le 1er avril 2018.
Le taux provisionnel mentionné au quinzième alinéa de l'article 1er (Création d'un mécanisme de solidarité intraprofessionnelle) applicable à l'année 2018 est fixé conformément à l'arrêté des comptes au titre de l'année 2017 voté par le conseil d'administration.