Décret n°2018-147 du 28 février 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prévisions budgétaires de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Résumé. La Caisse nationale des industries électriques et gazières doit transmettre ses prévisions budgétaires avant le 1er septembre pour l'année à venir, au lieu de recourir à des ressources non permanentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-278 du 24 mars 2005Art. 1 → Version 2
- Décret n°2005-278 du 24 mars 2005
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance