JORF n°0051 du 2 mars 2018

Article 3

Article 3

Le II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-La caisse transmet avant le 1er septembre aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ses prévisions budgétaires et de recours à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie pour l'année à venir. »


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Version 1

Le II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :

« II.-La caisse transmet avant le 1er septembre aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ses prévisions budgétaires et de recours à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie pour l'année à venir. »