Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. D751-1, Sct. Chapitre Ier : Information et accès aux droits

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Création d'une attestation provisoire de composition familiale

Résumé. Les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent demander une attestation provisoire pour accéder à certains droits.

A modifié les dispositions suivantes :

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