Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Sct. Section 3 : Conditions matérielles d'accueil, Art. D744-17, Art. D744-21, Art. D744-23, Art. D744-24, Art. D744-29, Sct. Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile, Art. D744-33, Art. D744-34, Art. D744-35, Art. D744-36, Art. D744-37-1, Art. D744-38, Art. D744-39

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Modification des conditions matérielles d'accueil pour les demandeurs d'asile

Résumé. Les règles pour les aides aux demandeurs d'asile changent, notamment sur les conditions de suspension ou de fin de versement en cas de fraude ou d'autres situations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 3 : Conditions matérielles d'accueil → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-17 : Conditions pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile
→ Version 2 : Ajout d'une exception pour le versement de l'allocation
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D744-21 : Conditions de ressources pour l'allocation des demandeurs d'asile
→ Version 2 : Simplification du calcul des ressources
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 3 : Conditions matérielles d'accueil, Art. D744-17, Art. D744-21, Art. D744-23, Art. D744-24, Art. D744-29, Sct. Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile, Art. D744-33, Art. D744-34, Art. D744-35, Art. D744-36, Art. D744-37-1, Art. D744-38, Art. D744-39

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