En vigueur depuis le 31 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des règles d'accueil des demandeurs d'asile pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy
L'article 2 (Création d'une attestation provisoire de composition familiale) est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementairesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D766-2-1 : Modification des règles d'allocation pour les demandeurs d'asile à Saint-Martin
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementairesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D766-6 : Exclusion de l'application de l'article D. 751-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D766-1-1, Art. D766-2-1, Art. D766-6