Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018

Article 3

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Article 3

L'article 2 (Création d'une attestation provisoire de composition familiale) est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. D766-1-1, Art. D766-2-1, Art. D766-6

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Mise à jour des règles d'accueil des demandeurs d'asile pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Résumé. Le décret met à jour les règles d'application pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy concernant l'accueil des demandeurs d'asile.

L'article 2 (Création d'une attestation provisoire de composition familiale) est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

A modifié les dispositions suivantes :

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