Décret n°2018-1350 du 28 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Sct. 3° : Ouverture des données foncières, Art. R*112 A-1, Art. R*112 A-2, Art. R*112 A-3

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Ouverture des données foncières

Résumé. Le décret rend publiques les données sur les ventes et échanges de biens immobiliers, sans permettre d'identifier les personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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