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Ouverture des données foncières
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 3° : Ouverture des données foncières, Art. R*112 A-1, Art. R*112 A-2, Art. R*112 A-3
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Décret n°2018-1350 du 28 décembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
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Livre des procédures fiscales
Sct. 3° : Ouverture des données foncières, Art. R*112 A-1, Art. R*112 A-2, Art. R*112 A-3
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crée
Source : Légifrance
Transparence des transactions immobilières
Livre des procédures fiscales · art. R*112 A-1 (M)
Accès public aux données foncières
Livre des procédures fiscales · art. R*112 A-2 (V)
Protection des données foncières publiques
Livre des procédures fiscales · art. R*112 A-3 (V)
Partage des données foncières
Livre des procédures fiscales · 3° : Ouverture des données foncières (V)
Calcul de la surface pondérée des locaux d'habitation
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · art. 324 M
Loi sur la copropriété des immeubles
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Contrôle et contestation des impôts
Livre des procédures fiscales