Décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les honoraires dus au médecin qui exerce en secteur ambulatoire correspondent au montant fixé par les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2007 susvisé pour les examens pratiqués au titre des 1° et 2° de son article 3 (Visite médicale pour les apprentis).
Lorsque l'entreprise dispose d'un service de santé au travail autonome, ces honoraires sont pris en charge par l'employeur.
Lorsque l'entreprise a adhéré à un service de santé au travail, ces honoraires sont pris en charge par le service de santé au travail dont dépend l'employeur embauchant l'apprenti, sous réserve que l'employeur soit à jour du paiement de ses cotisations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des honoraires médicaux pour les apprentis

Résumé. Les honoraires des médecins pour les visites de prévention des apprentis sont pris en charge par l'employeur ou le service de santé, selon la situation.

Les honoraires dus au médecin qui exerce en secteur ambulatoire correspondent au montant fixé par les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2007 susvisé pour les examens pratiqués au titre des 1° et 2° de son article 3 (Visite médicale pour les apprentis).
Lorsque l'entreprise dispose d'un service de santé au travail autonome, ces honoraires sont pris en charge par l'employeur.
Lorsque l'entreprise a adhéré à un service de santé au travail, ces honoraires sont pris en charge par le service de santé au travail dont dépend l'employeur embauchant l'apprenti, sous réserve que l'employeur soit à jour du paiement de ses cotisations.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance