Décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018

Article 9

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Article 9

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Application du décret sur les visites médicales des apprentis

Résumé. Le décret charge les ministres des solidarités et de la santé, ainsi que du travail, de l'application des nouvelles règles sur les visites médicales pour les apprentis.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance