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Décret n°2018-1171 du 18 décembre 2018

relatif aux modalités d'abondement du compte personnel de formation

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Aide financière et modifications des règles du compte personnel de formation pour les salariés licenciés

Résumé. Ce décret prévoit une aide de 3000 euros pour les salariés licenciés refusant une modification de leur contrat, et modifie les règles d'abondement du compte personnel de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2254-2 (Accord de performance collective et modifications du contrat de travail), L. 6323-11 (Alimentation du compte personnel de formation) et L. 6323-13 (Abondement du compte de formation en cas d'absence d'entretiens et de formations) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er (Modifications du compte personnel de formation) et 46 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage) ;

Vu le décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 (Gestion et protection des données du compte personnel de formation) modifié autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;

Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'abondement du compte personnel de formation

Résumé. Le salarié licencié pour refus de modification de contrat bénéficie d'un abondement minimal de 3000 euros dans son compte personnel de formation, versé directement à la Caisse des dépôts.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur le compte personnel de formation

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'utilisation du compte personnel de formation pour les formations pendant le temps de travail et les frais associés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Mobilisation du compte : Projet de transition professionnelleCode du travailArt. R6323-4 : Demande d'accord pour une formation pendant le temps de travailCode du travailSct. Section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation
-Code du travail
Sct. Section 2 : Mobilisation du compte, Art. R6323-4, Sct. Section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation, Art. R6323-5, Art. R6323-6, Sct. Section 4 : Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation, Art. R6323-7, Sct. Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation, Art. R6323-8, Art. D6323-8-1, Art. D6323-8-2, Art. D6323-8-3, Art. R6323-9, Art. R6323-10, Art. R6323-11

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification des règles d'abondement du compte personnel de formation

Résumé. Le décret modifie les règles d'abondement du compte personnel de formation pour les salariés licenciés ou bénéficiant d'accords collectifs.

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
II.-A titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. La ministre du travail doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Décret n°2018-1171 du 18 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4