Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2254-2, L. 6323-11 et L. 6323-13 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er et 46 ;
Vu le décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 modifié autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. R6323-2, Art. R6323-3 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. D6323-3-2 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. R6323-3-2 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
1 abrogé
A abrogé les dispositions suivantes : > -Code du travail > > Sct. Section 2 : Mobilisation du compte, Art. R6323-4, Sct. Section 3 : Prise en charge des frais de formation au titre du compte personnel de formation, Art. R6323-5, Art. R6323-6, Sct. Section 4 : Mobilisation du droit individuel à la formation dans le cadre du compte personnel de formation, Art. R6323-7, Sct. Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation, Art. R6323-8, Art. D6323-8-1, Art. D6323-8-2, Art. D6323-8-3, Art. R6323-9, Art. R6323-10, Art. R6323-11 > >
1 version
15 abrogés
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
II.-A titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié :
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-3-2 > >
1 version
3 modifiés
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud