Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2254-2 (Accord de performance collective et modifications du contrat de travail)Art. L.2254-2Accord de performance collective et modifications du contrat de travailUn accord de performance collective peut modifier la durée du travail, la rémunération ou la mobilité des salariés pour les besoins de l'entreprise., L. 6323-11 (Alimentation du compte personnel de formation)Art. L.6323-11Alimentation du compte personnel de formationLes salariés reçoivent des crédits de formation selon leur temps de travail, avec des règles spécifiques pour les temps partiels et les saisonniers. et L. 6323-13 (Abondement du compte de formation en cas d'absence d'entretiens et de formations)Art. L.6323-13Abondement du compte de formation en cas d'absence d'entretiens et de formationsDans les grandes entreprises, si un salarié n'a pas eu d'entretiens ni de formations pendant huit ans, l'employeur doit lui verser une somme pour son compte de formation. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er (Modifications du compte personnel de formation)Art. 1Modifications du compte personnel de formationLa loi modifie le compte personnel de formation (CPF) pour le rendre plus flexible et accessible, en permettant son utilisation même en cas de changement d'emploi ou de chômage. et 46 (Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage)Art. 46Dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissageLa loi fixe les dates d'application des nouvelles règles sur l'apprentissage et les contrats de travail. ;
Vu le décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 (Gestion et protection des données du compte personnel de formation)Gestion et protection des données du compte personnel de formationCe décret permet de gérer les comptes de formation en ligne, en protégeant les données personnelles des utilisateurs. modifié autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :