I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de II et III de la sous-section 3 prévue à son article 1er (Création de règles sur l'autorisation d'absence et le paiement des formations)Art. 1Création de règles sur l'autorisation d'absence et le paiement des formationsLe décret crée deux nouveaux articles qui précisent les règles pour demander une autorisation d'absence pour une formation et le paiement des frais de formation par la Caisse des dépôts. qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
II. - A titre transitoire, par dérogation au I, la prise en charge prévue au I de l'article D. 6323-5 du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'une des actions mentionnées à l'article L. 6323-6 suivie par le salarié pendant son temps de travail ou hors temps de travail est assurée par l'opérateur de compétences, dans le cadre des fonds affectés au financement du compte personnel de formation.