Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une règle sur le choix d'activité pour le compte personnel de formation
Résumé. L'article D6323-28 du Code du travail est supprimé, ce qui retire la possibilité de choisir l'activité professionnelle pour laquelle mobiliser son compte personnel de formation.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D6323-28 → Version 1
- Code du travailArt. D6323-28