Décret n°2018-1336 du 28 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation , Art. D6323-26

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Suppression des règles sur la prise en charge des frais de formation

Résumé. Le décret supprime la règle qui permettait à un organisme de prendre en charge les frais de formation et les frais annexes pour les travailleurs utilisant leur compte personnel de formation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formationCode du travailArt. D6323-26 : Prise en charge des frais de formation pour les travailleurs indépendants
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation , Art. D6323-26

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