Créé le 30 décembre 2018
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1287 du 27 décembre 2018
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.