A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013Art. 2 → Version 3
- Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013Art. 2
1 version
1 modifié
Section suivante
Décret n°2018-1285 du 27 décembre 2018
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-180 du 13 février 2017Art. 2 → Version 1Décret n°2017-180 du 13 février 2017Sct. Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRESDécret n°2017-180 du 13 février 2017Art. 19 → Version 1Décret n°2017-180 du 13 février 2017Art. 20 → Version 1Décret n°2017-180 du 13 février 2017Art. 21 → Version 1Décret n°2017-180 du 13 février 2017Art. 22 → Version 1Décret n°2017-180 du 13 février 2017Art. 23 → Version 1
- Décret n°2017-180 du 13 février 2017Art. 2, Sct. Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23
1 version
7 abrogés
Créé le 30 décembre 2018
Les dispositions des articles 17, 18, 19 et du II de l'article 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
1 version
Créé le 30 décembre 2018
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31