A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013 > > Art. 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-180 du 13 février 2017 > > Art. 2, Sct. Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23 > >

Les dispositions des articles 17, 18, 19 et du II de l'article 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.