A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-180 du 13 février 2017Art. 3 → Version 3
- Décret n°2017-180 du 13 février 2017Art. 3
1 version
1 modifié
Décret n°2018-1285 du 27 décembre 2018
Section 2 : Dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2019
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-180 du 13 février 2017Art. 14 → Version 2
- Décret n°2017-180 du 13 février 2017Art. 14
1 version
1 modifié
Créé le 30 décembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2017-180 du 13 février 2017Art. 15 → Version 3
-Décret n° 2017-180 du 13 février 2017Art. 15
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018
Section 2 : Dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2019
Article 17
Article 18
Article 19