JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Section 2 : Dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2019

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-180 du 13 février 2017 > > Art. 3 > >

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-180 du 13 février 2017 > > Art. 14 > >

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 > > Art. 15 > >