A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-180 du 13 février 2017Art. 2 → Version 1Décret n°2017-180 du 13 février 2017Sct. Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRESDécret n°2017-180 du 13 février 2017Art. 19 → Version 1Décret n°2017-180 du 13 février 2017Art. 20 → Version 1Décret n°2017-180 du 13 février 2017Art. 21 → Version 1Décret n°2017-180 du 13 février 2017Art. 22 → Version 1Décret n°2017-180 du 13 février 2017Art. 23 → Version 1
- Décret n°2017-180 du 13 février 2017Art. 2, Sct. Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23