Créé le 29 décembre 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2010-932 du 24 août 2010Sct. CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALESDécret n°2010-932 du 24 août 2010Art. 1 → Version 2Décret n°2010-932 du 24 août 2010Art. 2 → Version 3Décret n°2010-932 du 24 août 2010Art. 3 → Version 3Décret n°2010-932 du 24 août 2010Sct. CHAPITRE 2 : TEST DE L'OBJET PRINCIPALDécret n°2010-932 du 24 août 2010Art. 4 → Version 3Décret n°2010-932 du 24 août 2010Sct. CHAPITRE 3 : TEST DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUEDécret n°2010-932 du 24 août 2010Art. 5 → Version 3Décret n°2010-932 du 24 août 2010Art. 7 → Version 3Décret n°2010-932 du 24 août 2010Sct. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERESDécret n°2010-932 du 24 août 2010Art. 9 → Version 1Décret n°2010-932 du 24 août 2010Art. 14 → Version 1
- Décret n°2010-932 du 24 août 2010Sct. CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE 2 : TEST DE L'OBJET PRINCIPAL, Art. 4, Sct. CHAPITRE 3 : TEST DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE, Art. 5, Art. 7, Sct. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES, Art. 9, Art. 14
Le décret du 24 août 2010 susvisé est abrogé avec effet au 12 décembre 2020.
Il demeure applicable aux demandes d'accès au réseau pour tout nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs en vue de sa mise en exploitation avant le 12 décembre 2020.