Décret n°2018-1275 du 26 décembre 2018

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-932 du 24 août 2010
Sct. CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE 2 : TEST DE L'OBJET PRINCIPAL, Art. 4, Sct. CHAPITRE 3 : TEST DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE, Art. 5, Art. 7, Sct. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES, Art. 9, Art. 14

Le décret du 24 août 2010 susvisé est abrogé avec effet au 12 décembre 2020.

Il demeure applicable aux demandes d'accès au réseau pour tout nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs en vue de sa mise en exploitation avant le 12 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Abrogation d'un décret sur les services de transport ferroviaire

Résumé. Le décret du 24 août 2010 sur les services de transport ferroviaire international est abrogé à partir du 12 décembre 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-932 du 24 août 2010Sct. CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALESDécret n°2010-932 du 24 août 2010Art. 1 : Définitions des termes pour les contrats de service public dans les transports ferroviaires
→ Version 2
Décret n°2010-932 du 24 août 2010Art. 2 : Dossier d'information pour les services de transport ferroviaire international
→ Version 3
- Décret n°2010-932 du 24 août 2010
Sct. CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE 2 : TEST DE L'OBJET PRINCIPAL, Art. 4, Sct. CHAPITRE 3 : TEST DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE, Art. 5, Art. 7, Sct. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES, Art. 9, Art. 14

Le décret du 24 août 2010 susvisé est abrogé avec effet au 12 décembre 2020.

Il demeure applicable aux demandes d'accès au réseau pour tout nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs en vue de sa mise en exploitation avant le 12 décembre 2020.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Source : Légifrance