Décret n°2010-932 du 24 août 2010

Article 4

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Article 4

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est chargée de réaliser le test de l'objet principal conformément aux articles 4 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux) à 9 (Déclaration des contrats de transport ferroviaire) du règlement d'exécution du 11 août 2014 mentionné à l'article 1er (Règles pour les nouveaux services de trains internationaux).

Lorsqu'un nouveau service n'a pas été notifié conformément à l'article 2 (Procédure pour les nouveaux services de transport ferroviaire international), les entités mentionnées à l'article 5 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux) de ce règlement peuvent saisir à tout moment l'autorité.

Lorsque l'une de ces entités introduit une demande de test d'objet principal prévue à ce même article 5 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux), l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en informe sans délai le candidat à l'exploitation du nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs.

Lorsque l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières n'accepte pas la justification en matière de secret des affaires que le paragraphe 2 de l'article 6 (Régulation des dessertes intérieures par les transports ferroviaires internationaux) du même règlement précité demande à l'entité qui a demandé le test d'apporter, elle prend une décision en ce sens et en informe cette entité.

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Créé le 1 décembre 2010 · Abrogé le 12 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux

Résumé. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières vérifie si un nouveau service de train international respecte les règles, et peut être saisie par différentes parties.

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est chargée de réaliser le test de l'objet principal conformément aux articles 4 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux) à 9 (Déclaration des contrats de transport ferroviaire) du règlement d'exécution du 11 août 2014 mentionné à l'article 1er (Règles pour les nouveaux services de trains internationaux).

Lorsqu'un nouveau service n'a pas été notifié conformément à l'article 2 (Procédure pour les nouveaux services de transport ferroviaire international), les entités mentionnées à l'article 5 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux) de ce règlement peuvent saisir à tout moment l'autorité.

Lorsque l'une de ces entités introduit une demande de test d'objet principal prévue à ce même article 5 (Rôle de l'ARAF dans la régulation des services ferroviaires internationaux), l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en informe sans délai le candidat à l'exploitation du nouveau service international de transport ferroviaire de voyageurs.

Lorsque l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières n'accepte pas la justification en matière de secret des affaires que le paragraphe 2 de l'article 6 (Régulation des dessertes intérieures par les transports ferroviaires internationaux) du même règlement précité demande à l'entité qui a demandé le test d'apporter, elle prend une décision en ce sens et en informe cette entité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au vendredi 11 décembre 2020

Modifié parDécret n°2017-107 du 30 janvier 2017art. 11 : Modification des règles de régulation des transports ferroviaires et routiers

En résumé. L'article étend les compétences de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires aux activités routières, en ajoutant cette mention à plusieurs reprises dans le texte.

En vigueur du jeudi 24 septembre 2015 au mardi 31 janvier 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1167 du 22 septembre 2015art. 1 : Modification des règles pour les transports ferroviaires internationaux

En résumé. Le texte modifie les procédures de régulation des services ferroviaires, en supprimant les délais et avis du ministre chargé des transports au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), et en ajoutant des dispositions sur la saisine de l'autorité pour les nouveaux services non notifiés.

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au mercredi 23 septembre 2015

Source : Légifrance