En vigueur depuis le 29 décembre 2018 · Dernière version le 1 octobre 2019
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Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les nouveaux services ferroviaires
L' Autorité de régulation des transports est chargée de réaliser le test de l'équilibre économique conformément aux articles 5 (Abrogation d'un décret sur l'accès au réseau ferroviaire) à 14 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé.
Lorsqu'un nouveau service n'a pas été notifié conformément à l'article 3 (Rôle de l'autorité dans les nouveaux services ferroviaires) du présent décret, les entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2133-1 du code des transports (Contrôle d'accès au réseau ferroviaire pour protéger les contrats de service public) peuvent saisir à tout moment l' Autorité de régulation des transports.
Pour l'Etat, l'autorité compétente pour demander un test de l'équilibre économique, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2133-1 du code des transports (Contrôle d'accès au réseau ferroviaire pour protéger les contrats de service public), est le ministre chargé des transports.