Décret n°2018-1275 du 26 décembre 2018

Article 4

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Article 4

L' Autorité de régulation des transports est chargée de réaliser le test de l'équilibre économique conformément aux articles 5 (Abrogation d'un décret sur l'accès au réseau ferroviaire) à 14 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé.
Lorsqu'un nouveau service n'a pas été notifié conformément à l'article 3 (Rôle de l'autorité dans les nouveaux services ferroviaires) du présent décret, les entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2133-1 du code des transports (Contrôle d'accès au réseau ferroviaire pour protéger les contrats de service public) peuvent saisir à tout moment l' Autorité de régulation des transports.
Pour l'Etat, l'autorité compétente pour demander un test de l'équilibre économique, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2133-1 du code des transports (Contrôle d'accès au réseau ferroviaire pour protéger les contrats de service public), est le ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les nouveaux services ferroviaires

Résumé. L'Autorité de régulation des transports vérifie si un nouveau service ferroviaire respecte les règles économiques et peut être saisie par différentes parties.

L' Autorité de régulation des transports est chargée de réaliser le test de l'équilibre économique conformément aux articles 5 (Abrogation d'un décret sur l'accès au réseau ferroviaire) à 14 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/1795 de la Commission du 20 novembre 2018 susvisé.
Lorsqu'un nouveau service n'a pas été notifié conformément à l'article 3 (Rôle de l'autorité dans les nouveaux services ferroviaires) du présent décret, les entités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2133-1 du code des transports (Contrôle d'accès au réseau ferroviaire pour protéger les contrats de service public) peuvent saisir à tout moment l' Autorité de régulation des transports.
Pour l'Etat, l'autorité compétente pour demander un test de l'équilibre économique, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2133-1 du code des transports (Contrôle d'accès au réseau ferroviaire pour protéger les contrats de service public), est le ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019art. 1 : Changement de nom pour l'autorité des transports

En résumé. Le décret modifie le nom de l'autorité de régulation des transports en supprimant la mention spécifique aux activités ferroviaires et routières, et simplifie les références à cette autorité dans le texte.

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance