Décret n°2010-932 du 24 août 2010

Article 7

Créé le 1 décembre 2010 · En vigueur du 1 février 2017 au 11 décembre 2020

Toutes les informations transmises à l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au titre d'une demande de réexamen d'une décision résultant du test de l'équilibre économique présentée conformément à l'article 16 du règlement d'exécution susmentionné le sont par voie électronique.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 décembre 2020

Abrogé parDécret n°2018-1275 du 26 décembre 2018art. 5 (V)

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au vendredi 11 décembre 2020

Modifié parDécret n°2017-107 du 30 janvier 2017art. 11

En vigueur du jeudi 24 septembre 2015 au mardi 31 janvier 2017

Modifié parDÉCRET n°2015-1167 du 22 septembre 2015art. 1

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au mercredi 23 septembre 2015