Décret n°2018-1230 du 24 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 4 : Commissions professionnelles consultatives , Art. R6113-21, Art. R6113-22, Art. R6113-23, Art. R6113-24, Art. R6113-25, Art. R6113-26

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Création de commissions professionnelles consultatives

Résumé. Des commissions professionnelles consultatives sont créées pour émettre des avis sur les diplômes et titres à finalité professionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Commissions professionnelles consultativesCode du travailArt. R6113-21 : Commissions professionnelles consultatives et diplômesCode du travailArt. R6113-22 : Composition des commissions professionnelles consultatives
- Code du travail
Sct. Section 4 : Commissions professionnelles consultatives , Art. R6113-21, Art. R6113-22, Art. R6113-23, Art. R6113-24, Art. R6113-25, Art. R6113-26

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