A créé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 4 : Commissions professionnelles consultativesCode du travailArt. R6113-21 → Version 1Code du travailArt. R6113-22 → Version 1Code du travailArt. R6113-23 → Version 1Code du travailArt. R6113-24 → Version 1Code du travailArt. R6113-25 → Version 1Code du travailArt. R6113-26 → Version 1
- Code du travailSct. Section 4 : Commissions professionnelles consultatives , Art. R6113-21, Art. R6113-22, Art. R6113-23, Art. R6113-24, Art. R6113-25, Art. R6113-26