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Décret n°2018-1230 du 24 décembre 2018

relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions consultatives pour les diplômes professionnels

Résumé. Ce décret crée des commissions pour donner leur avis sur les diplômes professionnels et entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R*. 133-15 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 (Promotion de la parité dans les instances publiques) ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 31 (Création d'un répertoire national des certifications professionnelles) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (Application de la parité dans les commissions et instances) relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de commissions professionnelles consultatives

Résumé. Des commissions professionnelles consultatives sont créées pour émettre des avis sur les diplômes et titres à finalité professionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Commissions professionnelles consultativesCode du travailArt. R6113-21 : Commissions professionnelles consultatives et diplômesCode du travailArt. R6113-22 : Composition des commissions professionnelles consultatives
- Code du travail
Sct. Section 4 : Commissions professionnelles consultatives , Art. R6113-21, Art. R6113-22, Art. R6113-23, Art. R6113-24, Art. R6113-25, Art. R6113-26

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Rôle de la ministre du travail dans un nouveau décret

Résumé. La ministre du travail doit s'occuper de la mise en place d'un nouveau décret sur les commissions professionnelles consultatives.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Décret n°2018-1230 du 24 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3