Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R*. 133-15 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 31 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 11 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud