Article R6113-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant les mandats des membres des commissions professionnelles consultatives
Résumé Un membre peut prêter son vote à un autre, mais pas plus de deux fois et seulement pour une réunion.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre empêché peut donner son mandat à un autre membre ayant voix délibérative. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats. Le mandat n'est valable que pour la séance pour laquelle il a été donné.
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