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Décret n°2018-1215 du 24 décembre 2018

relatif à la liste des organisations procédant aux premières désignations au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

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Représentation des travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret organise la représentation des travailleurs indépendants et retraités dans les instances de protection sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 612-3 (Contribution des praticiens médicaux conventionnés) et L. 612-4 (Calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants retraités) ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de financement de la sécurité sociale pour 2018, et notamment le 3° du XVI de son article 15 (Modification des règles fiscales pour la cotisation sur la valeur ajoutée),

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Désignation des représentants des travailleurs indépendants

Résumé. Les représentants des travailleurs indépendants sont choisis par quatre grandes organisations professionnelles.

Les représentants qui sont membres de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, ainsi que chacune de ses instances régionales, sont désignés par les organisations suivantes :

  • Union des entreprises de proximité (U2P) ;
  • Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
  • Chambre nationale des professions libérales (CNPL) ;
  • Mouvement des entreprises de France (MEDEF).

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Répartition des représentants des travailleurs indépendants

Résumé. Le décret fixe le nombre de représentants des travailleurs indépendants et retraités dans les instances de protection sociale, désignés par différentes organisations professionnelles.

I. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants, et remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale), pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article 1er (Désignation des représentants des travailleurs indépendants) est ainsi fixé :

  • Union des entreprises de proximité (U2P) : 7 ;
  • Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 6 ;
  • Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1 ;
  • Mouvement des entreprises de France (MEDEF) 1.

II. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants retraités, et ayant rempli antérieurement les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale), pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article 1er (Désignation des représentants des travailleurs indépendants) est ainsi fixé :

  • Union des entreprises de proximité (U2P) : 3 ;
  • Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 2 ;
  • Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1 ;
  • Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 1.

En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Exécution du décret sur la protection sociale des travailleurs indépendants

Résumé. Le décret charge les ministres des solidarités et de la santé, ainsi que celui de l'action et des comptes publics, de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Décret n°2018-1215 du 24 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3