Décret n°2018-1215 du 24 décembre 2018

Article 2

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Article 2

I. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants, et remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale), pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article 1er (Désignation des représentants des travailleurs indépendants) est ainsi fixé :

  • Union des entreprises de proximité (U2P) : 7 ;
  • Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 6 ;
  • Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1 ;
  • Mouvement des entreprises de France (MEDEF) 1.

II. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants retraités, et ayant rempli antérieurement les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale), pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article 1er (Désignation des représentants des travailleurs indépendants) est ainsi fixé :

  • Union des entreprises de proximité (U2P) : 3 ;
  • Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 2 ;
  • Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1 ;
  • Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 1.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Répartition des représentants des travailleurs indépendants

Résumé. Le décret fixe le nombre de représentants des travailleurs indépendants et retraités dans les instances de protection sociale, désignés par différentes organisations professionnelles.

I. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants, et remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale), pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article 1er (Désignation des représentants des travailleurs indépendants) est ainsi fixé :

  • Union des entreprises de proximité (U2P) : 7 ;
  • Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 6 ;
  • Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1 ;
  • Mouvement des entreprises de France (MEDEF) 1.

II. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants retraités, et ayant rempli antérieurement les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale), pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article 1er (Désignation des représentants des travailleurs indépendants) est ainsi fixé :

  • Union des entreprises de proximité (U2P) : 3 ;
  • Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 2 ;
  • Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1 ;
  • Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 1.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

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