En vigueur depuis le 27 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur la protection sociale des travailleurs indépendants
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.