Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018

Article 1

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Article 1

I.-L'expérimentation mentionnée à l'article 83 de la loi susvisée du 5 septembre 2018 est ouverte à l'ensemble du territoire pour une durée de huit ans à compter de la publication du présent décret. Un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi précise les obligations auxquelles sont soumises les entreprises d'insertion par le travail indépendant dans le cadre de l'expérimentation.

II.-L'entreprise d'insertion par le travail indépendant accompagne des travailleurs indépendants rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières dans le développement et la pérennisation de leur activité, afin d'assurer leur autonomie professionnelle et financière dans le cadre d'une activité indépendante ou, à défaut, dans le cadre du salariat. L'éligibilité des travailleurs indépendants à cet accompagnement est soumise aux conditions prévues à l'article R. 5132-1-7 du code du travail (Critères d'éligibilité pour un parcours d'insertion par l'activité économique).

Cet accompagnement comprend :

1° Un soutien dans la résolution des difficultés sociales rencontrées ;

2° Une mise en relation avec des clients ;

3° L'appui à l'acquisition de compétences nécessaires au développement d'une activité économique indépendante dont le travailleur puisse tirer des moyens d'existence.

Le contenu et les modalités de cet accompagnement sont précisés dans le cahier des charges mentionné au I.

III.-Pour être candidate au conventionnement d'entreprise d'insertion par le travail indépendant telle que définie au II de l'article 83 de la loi susvisée du 5 septembre 2018, l'entreprise doit relever de l'article 1er (Extension des entreprises d'insertion par le travail indépendant) de la loi susvisée du 31 juillet 2014 et remplir les conditions cumulatives suivantes :

1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, au sens de l'article 2 de la même loi ;

2° Une part significative des travailleurs indépendants avec lesquels l'entreprise d'insertion contracte est en insertion ;

3° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;

4° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions définies au 3° du I de l'article L. 3332-17-1 du code du travail (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale) ;

5° Les modalités de négociation des titres de capital de l'entreprise sont celles définies au 4° du I du même article ;

6° Les conditions mentionnées aux 1° et 4° figurent dans les statuts de l'entreprise.

Ces conditions sont précisées dans le cahier des charges mentionné au I.

IV.-Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail (Rôle du comité départemental pour l'emploi dans l'insertion professionnelle) et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues au III de l'article 83 de la loi susvisée du 5 septembre 2018 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise d'insertion par le travail indépendant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Expérimentation étendue pour l'insertion des travailleurs indépendants

Résumé. Un décret étend à toute la France pour huit ans une expérimentation d'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté, via des entreprises d'insertion.

I.-L'expérimentation mentionnée à l'article 83 de la loi susvisée du 5 septembre 2018 est ouverte à l'ensemble du territoire pour une durée de huit ans à compter de la publication du présent décret. Un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi précise les obligations auxquelles sont soumises les entreprises d'insertion par le travail indépendant dans le cadre de l'expérimentation.

II.-L'entreprise d'insertion par le travail indépendant accompagne des travailleurs indépendants rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières dans le développement et la pérennisation de leur activité, afin d'assurer leur autonomie professionnelle et financière dans le cadre d'une activité indépendante ou, à défaut, dans le cadre du salariat. L'éligibilité des travailleurs indépendants à cet accompagnement est soumise aux conditions prévues à l'article R. 5132-1-7 du code du travail (Critères d'éligibilité pour un parcours d'insertion par l'activité économique).

Cet accompagnement comprend :

1° Un soutien dans la résolution des difficultés sociales rencontrées ;

2° Une mise en relation avec des clients ;

3° L'appui à l'acquisition de compétences nécessaires au développement d'une activité économique indépendante dont le travailleur puisse tirer des moyens d'existence.

Le contenu et les modalités de cet accompagnement sont précisés dans le cahier des charges mentionné au I.

III.-Pour être candidate au conventionnement d'entreprise d'insertion par le travail indépendant telle que définie au II de l'article 83 de la loi susvisée du 5 septembre 2018, l'entreprise doit relever de l'article 1er (Extension des entreprises d'insertion par le travail indépendant) de la loi susvisée du 31 juillet 2014 et remplir les conditions cumulatives suivantes :

1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, au sens de l'article 2 de la même loi ;

2° Une part significative des travailleurs indépendants avec lesquels l'entreprise d'insertion contracte est en insertion ;

3° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;

4° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions définies au 3° du I de l'article L. 3332-17-1 du code du travail (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale) ;

5° Les modalités de négociation des titres de capital de l'entreprise sont celles définies au 4° du I du même article ;

6° Les conditions mentionnées aux 1° et 4° figurent dans les statuts de l'entreprise.

Ces conditions sont précisées dans le cahier des charges mentionné au I.

IV.-Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 du code du travail (Rôle du comité départemental pour l'emploi dans l'insertion professionnelle) et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues au III de l'article 83 de la loi susvisée du 5 septembre 2018 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise d'insertion par le travail indépendant.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1239 du 30 décembre 2024art. 1 : Modification de l'accompagnement des travailleurs indépendants en insertion

En résumé. L'article étend l'expérimentation à tout le territoire pour huit ans, ajoute des obligations pour les entreprises via un cahier des charges, et précise les modalités d'accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-560 du 18 juin 2024art. 5 : Extension de l'expérimentation d'insertion par le travail indépendant

En résumé. Le décret étend l'expérimentation d'insertion par le travail indépendant à tout le territoire pour huit ans, modifie les conditions de candidature des entreprises et change l'autorité consultative pour la conclusion des conventions.

En vigueur du lundi 12 février 2024 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2024-99 du 10 février 2024art. 3 : Prolongation de l'expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

En résumé. La durée de l'expérimentation territoriale est prolongée de trois ans, passant de cinq à huit ans.

En vigueur du lundi 20 mars 2023 au dimanche 11 février 2024

Modifié parDécret n°2023-188 du 17 mars 2023art. 5 : Prolongation de l'expérimentation des entreprises d'insertion par le travail indépendant

En résumé. La durée de l'expérimentation territoriale est prolongée de deux ans, passant de trois à cinq ans.

En vigueur du dimanche 23 décembre 2018 au dimanche 19 mars 2023

Source : Légifrance