Décret n°2018-1198 du 20 décembre 2018

Article 7

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Article 7

Le rapport d'évaluation prévu au VII de l'article 83 de la loi susvisée du 5 septembre 2018 s'appuie sur une évaluation d'impact et une analyse coût bénéfice permettant, en particulier, d'apprécier la soutenabilité du programme pour les finances publiques ainsi que l'opportunité et, le cas échéant, les conditions d'une pérennisation du dispositif expérimental.

Il consolide notamment les indications suivantes :

1° Les caractéristiques des travailleurs indépendants en insertion accompagnés dans le cadre de l'expérimentation ;

2° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement professionnel de ces bénéficiaires ;

3° Les résultats en termes d'insertion sociale et d'accès et de retour à l'emploi de ces bénéficiaires.

Cette évaluation est fondée notamment sur une analyse de la performance, permettant de comparer la pertinence de l'insertion par le travail indépendant au regard des autres dispositifs d'insertion professionnelle.

L'évaluation s'appuie notamment sur les données fournies par les entreprises d'insertion par le travail indépendant.

Le cahier des charges mentionné au I de l'article 1er (Extension des entreprises d'insertion par le travail indépendant) fixe la nature de ces données et la périodicité avec laquelle elles doivent être transmises aux services de l'Etat. Ces obligations sont reprises dans la convention mentionnée à l'article 2 (Convention pour l'insertion par le travail indépendant), au titre du 7° de cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Évaluation de l'expérimentation d'insertion par le travail indépendant

Résumé. Un rapport évalue l'impact d'une expérimentation d'insertion par le travail indépendant, en analysant les résultats sociaux et professionnels des bénéficiaires.

Le rapport d'évaluation prévu au VII de l'article 83 de la loi susvisée du 5 septembre 2018 s'appuie sur une évaluation d'impact et une analyse coût bénéfice permettant, en particulier, d'apprécier la soutenabilité du programme pour les finances publiques ainsi que l'opportunité et, le cas échéant, les conditions d'une pérennisation du dispositif expérimental.

Il consolide notamment les indications suivantes :

1° Les caractéristiques des travailleurs indépendants en insertion accompagnés dans le cadre de l'expérimentation ;

2° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et d'accompagnement professionnel de ces bénéficiaires ;

3° Les résultats en termes d'insertion sociale et d'accès et de retour à l'emploi de ces bénéficiaires.

Cette évaluation est fondée notamment sur une analyse de la performance, permettant de comparer la pertinence de l'insertion par le travail indépendant au regard des autres dispositifs d'insertion professionnelle.

L'évaluation s'appuie notamment sur les données fournies par les entreprises d'insertion par le travail indépendant.

Le cahier des charges mentionné au I de l'article 1er (Extension des entreprises d'insertion par le travail indépendant) fixe la nature de ces données et la périodicité avec laquelle elles doivent être transmises aux services de l'Etat. Ces obligations sont reprises dans la convention mentionnée à l'article 2 (Convention pour l'insertion par le travail indépendant), au titre du 7° de cet article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1239 du 30 décembre 2024art. 1 : Modification de l'accompagnement des travailleurs indépendants en insertion

En résumé. Le rapport d'évaluation est désormais plus détaillé et exige une analyse de la soutenabilité financière et des conditions de pérennisation du dispositif, en plus d'une évaluation d'impact.

En vigueur du dimanche 23 décembre 2018 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance